AUDITEUR       CONSEIL 

Faites réaliser votre Ad'AP et/ou votre Process Accessibilité Positive

 

La Loi du 11 février 2005  dite Loi Handicap impose 

la mise en accessibilité de la France à tout pour tous.

Mettre en place son accessibilité peut être vu comme une 

contrainte réglementaire complémentaire ou 

une opportunité économique. 

Vos obligations

Ne pas remplir ses obligations c’est s’exposer à des contraintes Pénales (art 225.1 du CP), administratives (interdiction d’ouverture ou d’exploitation) et financières (amendes pouvant aller de 45 K€ à 225 K€ pour une personne morale).

Procédures Ad’AP avec jemadap.fr

Commerçants, professions libérales, gestionnaires exploitants d'ERP/IOP* vous êtes concernés.

*ERP/IOP Equipement Recevant du Public ou Installations Ouvertes au Public 

Vous avez 3 ans voire 6 ans sous certaines conditions pour vous mettre en conformité avec la Loi. Comment réaliser son dossier Ad’AP (Agenda d’accessibilité Programmés) dans les meilleures conditions possibles.

Allez plus loin avec l’accessibilité positive©

Commerçants, professions libérales, gestionnaires exploitants d'ERP/IOP* vous êtes concernés. Voir l’Accessibilité comme une opportunité, c’est aussi le moyen de créer  de l’emploi, de l’innovation, de nouveaux produits, de nouveaux services, d’augmenter sa clientèle, de remporter des marchés…pourquoi ne pas s’y mettre.

                     L' ACCESSIBILITE PEUT DEVENIR UNE OPPORTUNITE